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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
A.M. 2012-01-20, a. 42; A.M. 2017-08-29, a. 29.
42. Un fac-similé de la signature du président-directeur général peut être apposé sur les chèques tirés sur un compte que détient le ministre du Revenu dans une institution financière aux fins de l’administration provisoire de biens non réclamés.
A.M. 2012-01-20, a. 42.
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